Définition : Destination de l'immeuble

Usage qui est alloué à un immeuble détenu en copropriété divise (p. ex. usage résidentiel, commercial, hôtelier ou mixte). La destination de l’immeuble est notamment déterminée par la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). D’autres éléments, extérieurs à la déclaration de copropriété, doivent ainsi être pris en compte, tels le caractère et la situation de l’immeuble, la qualité des matériaux, la distribution des appartements ou le niveau de vie, le luxe, et le confort de l’immeuble et des unités d'habitation. Par ailleurs, la destination d'immeuble a pour objet de délimiter l’étendue des droits des copropriétaires et d'assurer la protection de leurs droits individuels. En outre, elle impose certaines limites à la façon dont ils peuvent jouir de leurs parties communes et privatives.

  ATTENTION !  Compte tenu de son importance fondamentale, toute modification à la destination de l’immeuble requiert un vote favorable des trois quarts des copropriétaires, représentant 90 % des voix de tous les copropriétaires. L’article 53 de la Loi sur l’application de la Réforme du Code civil prévoit toutefois que si une déclaration de copropriété antérieure à 1994 pose la règle de l’unanimité pour les décisions visant à changer la destination de l’immeuble, cette exigence demeure, en dépit des articles 1098(1) et 1101 du Code civil du Québec.