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Formulaire recommandé de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec que le courtier immobilier remet au syndicat de copropriétaires, afin d'obtenir certaines informations sur l’immeuble et son administration. Ce formulaire doit être signé par le copropriétaire-vendeur et par un représentant dûment autorisé du conseil d'administration.
14/10/2025
Recourir aux services d'un courtier immobilier n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’une fraction d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous devriez faire appel à ce professionnel pendant vos démarches. Il faut savoir que le faire vous-même nécessitera un investissement colossal, en temps, ainsi que des connaissances…...
14/10/2025
Le courtage immobilier constitue une activité encadrée au Québec, en raison de l’importance de la protection du public et de la confiance que doivent inspirer les professionnels qui s’y consacrent. Le courtier immobilier peut exercer ses fonctions de manière autonome ou au sein d’une agence, mais il demeure en tout temps…...
17/08/2025
L’entrée en vigueur des articles 1068.1 et 1068.2 du Code civil du Québec a marqué une étape déterminante en droit de la copropriété. Alors qu’auparavant l’information circulait par l’entremise du formulaire DRCOP (Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires) ou du questionnaire notaire, le législateur confie désormais au syndicat de copropriétaires la…...
27/07/2025
Je suis en pleine démarche pour acheter un condo, et je veux être certain de faire un choix éclairé. J’ai bien compris que beaucoup des documents essentiels pour évaluer correctement l’achat potentiel se trouvent dans le registre de la copropriété. Je ne veux pas me retrouver avec de mauvaises surprises…...
27/07/2025
Je m’apprête à vendre mon appartement situé dans une copropriété divise. En tant que vendeur, je suis conscient d’avoir certaines obligations de divulgation envers le courtier immobilier, l’acheteur dont j’aurai accepté l’offre, ainsi que le notaire chargé de rédiger l’acte de vente. Je souhaite respecter les exigences légales, notamment en…...
22/07/2025
Lors de la vente d’un appartement, il nous revient, à titre d’administrateurs, de remplir et transmettre divers documents aux notaires et courtiers impliqués. Cette responsabilité s’inscrit dans le rôle du syndicat, chargé de fournir l’information pertinente sur l’immeuble et la copropriété. L’objectif est de permettre au promettant acheteur d’être adéquatement…...
12/12/2024
Question: Nous avons accumulé des sommes importantes pour la réfection de la toiture qui doit avoir lieu dans dix ans. Dans le cadre de la vente de mon appartement, puis-demander à l'acheteur ou au syndicat le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance? Réponse : Non. Bien que conventionnellement, le…...