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Ensemble des dommages provoqués par l'action de l'eau. Un contrat d’assurance souscrit par un syndicat de copropriétaires doit couvrir, conformément au troisième alinéa de l’article 1073 du Code civil du Québec, « les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment », à moins que la police ou un avenant n’indique expressément et en caractères apparents que ce type de risque est exclu.
27/10/2025
Des travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou la défaillance d’une toilette sont des sinistres fréquents en copropriété divise. Ces événements peuvent causer des dommages matériels parfois très importants aux parties privatives et communes. Lorsqu’ils ne résultent pas directement du non-respect de la déclaration de copropriété, la responsabilité du copropriétaire…...
26/10/2025
En copropriété divise, la responsabilité contractuelle d’un copropriétaire découle directement de la déclaration de copropriété, laquelle constitue le véritable contrat qui régit les rapports entre le syndicat et l’ensemble des copropriétaires. En vertu de l’article 1062 du Code civil du Québec, ce document « lie les copropriétaires, leurs ayants cause et…...
26/10/2025
Un lave-linge qui déborde, une baignoire qui fuit dans l’unité du dessous, un chauffe-eau qui cède et inonde plusieurs étages : les sinistres sont nombreux en copropriété, et leurs conséquences souvent coûteuses. Ces événements, parfois imprévisibles, génèrent non seulement des réparations importantes, mais aussi des différends complexes entre copropriétaires, syndicats et…...
29/09/2025
La Cour du Québec a récemment rendu un jugement concernant le Syndicat des copropriétaires du 575, Lucien-L’Allier, qui réclamait à un copropriétaire 11 899,80 $ à la suite d’un dégât d’eau provenant de sa partie privative. Deux semaines après l’installation d’un lave-vaisselle, une valve d’arrêt défectueuse, située sous l’évier de cuisine, a…...
04/09/2025
L’impact direct sur les assurances : la prévention désormais essentielle Avec l'entrée récente des règlements de la Loi 16, la prévention est renforcée. Les assureurs ne considèrent plus seulement l'historique de sinistres, mais aussi les mesures proactives prises par les syndicats en matière de gestion du risque. Par exemple, un…...
11/04/2025
Les dégâts d’eau en copropriété représentent une source majeure de stress et de dépenses, notamment ceux liés aux chauffe-eau vieillissants ou mal entretenus. Dans cette nouvelle capsule vidéo réalisée en partenariat avec Condolegal et HydroSolution, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété chez Dunton Rainville, aborde de…...
01/04/2025
Lorsqu’il est question d’installer ou de remplacer un chauffe-eau en copropriété, plusieurs options s’offrent aux gestionnaires et aux propriétaires, tant au niveau des fournisseurs que des produits. Cela peut rendre la décision plus complexe et nécessiter une bonne évaluation. Pour assurer la durabilité des installations et éviter les imprévus, il…...
26/02/2025
La copropriété repose sur un équilibre entre droits et obligations, où chaque propriétaire doit entretenir son unité et respecter la déclaration de copropriété. En cas de sinistre, la responsabilité devient essentielle : qui assume la franchise et dans quelles conditions le Syndicat peut-il réclamer une indemnisation ? Cette question s’est…...
23/02/2025
Un copropriétaire a informé le conseil qu'il va modifier l'agencement de sa salle de bains. Il nous a assuré qu'il ne touchera pas à la plomberie principale et qu'il ne déplacera pas les équipements (toilette, douche, baignoire, lavabo). Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît indispensable de lui demander…...
13/01/2025
Lorsqu’il s’agit de prévenir les dégâts d’eau en copropriété, le choix du système est essentiel, mais il est tout aussi crucial de s’assurer que celui-ci est installé et configuré correctement. Une installation inadéquate, même avec le meilleur produit sur le marché, peut réduire considérablement l’efficacité du système, exposant ainsi l’immeuble…...
09/12/2024
Les dégâts d'eau figurent parmi les sinistres les plus fréquents et coûteux en copropriété. Pourtant, de nombreux dommages peuvent être évités grâce à des solutions préventives. Leur mise en place repose sur une collaboration entre le conseil d’administration, les gestionnaires et les copropriétaires. Ensemble, ils peuvent adopter des stratégies efficaces…...
13/11/2024
Une récente décision de la Cour du Québec apporte des éclaircissements importants pour les syndicats de copropriétaires cherchant à récupérer la franchise d’assurance auprès d'un copropriétaire en cas de sinistre. Dans ce jugement, la Cour a rejeté la demande d’un syndicat qui réclamait d’un copropriétaire le remboursement d’une franchise de 50 014,13 $, à la…...
30/06/2024
L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, et plus particulièrement les parties communes à usage restreint, est un sujet qui suscite de nombreux débats. Cette obligation, bien que clairement définie, a souvent été source de conflits et de malentendus. Les administrateurs se trouvent fréquemment dans une position délicate lorsque des copropriétaires exigent…...
23/06/2024
Les déclarations de copropriété renferment généralement une clause qui tient tout copropriétaire responsable (à l’égard des autres copropriétaires et du syndicat) des dommages causés par sa faute ou sa négligence et par le fait d’un bien dont il est légalement responsable. Dans l'affaire Syndicat de la copropriété 650 Marcel-Laurin c. Neng (2024…...
16/05/2024
L’assurance des biens meubles protège vos objets et effets personnels contre des risques tels que le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Elle couvre ainsi les : produits électroniques (téléviseurs, ordinateurs portables, consoles de jeu), vêtements et accessoires (bijoux, montres, lunettes), électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver), meubles (lits, canapés,…...
09/04/2024
Hier soir, à mon retour du travail, j'ai été confronté à un désastre. Dès l'ouverture de la porte, le bruit de l'eau courante m'a alerté. La salle de bain s'était transformée en une piscine, le tuyau sous l'évier ayant lâché. Après avoir coupé l'arrivée d'eau, l'urgence de contacter mon assureur…...
15/03/2024
Après un dégât d’eau, l'objectif ultime du syndicat et des copropriétaires est de se retrouver dans la même situation que celle dans laquelle ils étaient avant la survenance du sinistre. De par sa structure juridique, la remise en état des parties communes et des parties privatives peut être particulièrement complexe dans une copropriété divise; c’est pourquoi elle…...
14/03/2024
En copropriété, les dégâts d'eau représentent la cause principale de sinistre; c'est pourquoi il est essentiel de conclure un contrat d'assurance afin d'être couvert contre les éventuelles fuites d'eau. Il est important de noter que le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble y compris les parties privatives; il doit souscrire des assurances prévoyant une franchise…...
12/03/2024
Les dégâts d’eau sont les sinistres les plus fréquents en copropriété. La notion de dégât d’eau inclut également la responsabilité civile du syndicat, du copropriétaire et du locataire qui pourrait se trouver engagée en cas de dommages subis par des tiers; la question à savoir qui en est le responsable se pose…...
08/03/2024
Lorsqu’un dégât d’eau survient dans les parties communes ou privatives, le syndicat de copropriétaires doit intervenir rapidement pour mettre en place les mesures urgentes appropriées. Il est essentiel de signaler immédiatement le sinistre à l'assureur de la copropriété, c'est à dire celui du syndicat. Après l'évaluation des dommages par un expert en sinistre, il…...
05/03/2024
La notion de dégât d’eau désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau; cela peut être une canalisation qui éclate à cause du gel, le tuyau d’évacuation de la machine à laver qui rompt ou encore la baignoire qui déborde. Les dégâts d’eau constituent sans doute le problème le plus…...
28/02/2024
Le 28 février 2024, une soirée thématique a été organisée sur la Webradio de Condolegal.com, centrée sur un enjeu actuel et essentiel pour les propriétaires de condos : l'utilité des systèmes de détection d'eau. La discussion a exploré si ces systèmes sont simplement bénéfiques ou réellement indispensables. Pour approfondir le sujet,…...
17/02/2024
Si les assurés ont généralement peur du feu et du vol, c’est vraiment l’eau qui vole la vedette en termes de nombre de réclamations et de dommages aux condos. Si l’eau est source de vie, c’est aussi une source de vie pour les spores, les champignons et les moisissures. Mauvaise…...
13/02/2024
Par suite d'un dégât d'eau dans notre immeuble, nous avons consulté un plombier pour en trouver la cause. L'analyse a révélé un dysfonctionnement dans la toilette de l'appartement de notre voisine, indiquant qu'un remplacement était impératif pour prévenir d'autres problèmes. Malgré le diagnostic clair du plombier et la preuve évidente du dysfonctionnement…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour toute copropriété : la gestion des sinistres. Il souligne que la survenance d’un sinistre, en particulier un dégât d’eau important, n’est jamais une bonne nouvelle. En effet, un tel incident peut causer des dégâts durables à l’immeuble,…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour tout administrateur et copropriétaire: la récupération de la franchise lorsqu’un sinistre est généré par ce dernier dans l’immeuble. Il rappelle que les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux et peuvent coûter cher. Que ce soit…...
16/04/2023
La vie de l’immeuble en copropriété n’intéresse pas seulement ses propriétaires et occupants, mais également leurs assureurs. Cela est d’autant plus vrai qu’il est connu de tous que les sinistres en copropriété sont nombreux : fuite d’eau, dégât d’eau, vandalisme, incendie, etc. Revenons aux principes de base en matière d’assurance de…...
24/03/2021
Le mercredi 24 mars 2021, la Webradio de Condolegal.com a abordé le thème de la gestion des sinistres en copropriété. Animée par François Cellier, cette édition a énoncé les démarches nécessaires après un incendie ou un dégât des eaux. L'accent a été mis sur l'importance du rôle du fiduciaire d’assurance et…...
22/01/2021
Le mercredi 13 janvier 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe en copropriété: les chauffe-eau en copropriété. Les chauffe-eau installés dans les parties privatives d'une copropriété doivent être remplacés à temps, afin d'éviter un éventuel dégât d'eau....
21/09/2019
21 septembre 2019 — Un calfeutrage (scellant) en bon état participe grandement à l’étanchéité d’un immeuble. Tout syndicat de copropriétaires a intérêt à s’assurer que ce produit offre un rendement optimal, faute de quoi les administrateurs pourraient devoir engager des travaux de réparation très coûteux....
27/12/2017
Un copropriétaire a causé, à répétition, plusieurs dégâts d'eau dans notre immeuble, et ce en raison de sa négligence. Il en a résulté une surprime pour l’assurance du syndicat. Question: Le conseil d'administration peut-il en réclamer le montant total au copropriétaire à l’origine du sinistre?...