Définition : Dégât d'eau

Ensemble des dommages provoqués par l'action de l'eau. Un contrat d’assurance souscrit par un syndicat de copropriétaires doit couvrir, conformément au troisième alinéa de l’article 1073 du Code civil du Québec« les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment », à moins que la police ou un avenant n’indique expressément et en caractères apparents que ce type de risque est exclu. 

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