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Contribution spéciale aux charges communes requise à l'ensemble des copropriétaires par le syndicat de copropriétaires, pour faire face aux dépenses qui ne sont généralement pas prévues dans le budget prévisionnel (annuel) de la copropriété. Ce type d'appel de fonds est souvent relié à l'exécution de travaux que doit entreprendre le syndicat, sans pouvoir recourir au fonds de prévoyance, en raison de la nature des travaux, ou à cause d'une insuffisance du fonds de prévoyance. Le conseil d’administration doit consulter l’assemblée des copropriétaires avant de décider de toute contribution spéciale aux charges communes.
ATTENTION! Des vendeurs ont déjà été condamnés par les tribunaux à rembourser à leur acquéreur des cotisations spéciales et ce à titre de dommages-intérêts.
03/10/2025
L’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC), prévue à l’article 1068.1 du Code civil du Québec, constitue une pièce maîtresse dans tout processus de vente d’une fraction. Elle a pour objet de refléter, à un moment déterminé, une représentation fidèle et complète de la situation de la copropriété. À ce…...
23/07/2025
Le fonds de prévoyance est au cœur de la viabilité financière d’une copropriété. Or, selon Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), la moitié des copropriétés québécoises ne disposent pas des sommes nécessaires pour réaliser les travaux majeurs à venir. Une situation…...
18/07/2025
J'ai acheté mon appartement il y a 3 mois et je viens d'assister à ma première assemblée des copropriétaires. À ma grande surprise, j'ai appris que des travaux majeurs de maçonnerie devaient être réalisés sur l'immeuble. Mon vendeur ne m'en a jamais parlé, alors qu'il est évident qu'il devait être au…...
06/05/2025
Dans une copropriété, les questions liées à l’administration, à l’entretien ou aux travaux majeurs doivent être traitées collectivement en assemblée. Si l’assemblée annuelle est le moment privilégié pour discuter des affaires courantes et faire le bilan de la gestion, certaines situations exigent une décision plus rapide. C’est notamment le cas…...
05/04/2025
J’ai récemment reçu un avis de cotisation spéciale, et comme plusieurs autres copropriétaires, j’ai été surpris par le montant demandé. Cette cotisation n’avait pas été clairement annoncée, et il n’y a pas eu de véritable discussion lors de l’assemblée des copropriétaires. On ne nous a pas présenté de détails concrets…...
27/06/2024
Les travaux en copropriété sont d’une importance capitale. Pourtant, bien souvent, ils sont les grands négligés d’un syndicat de copropriétaires. Ceux qu’il faudra éventuellement réaliser dans les parties communes peuvent être de petite ou de grande envergure. Mais encore faut-il avoir l'argent nécessaire pour en assumer la facture. Une bonne…...
30/03/2024
Les charges communes sont dues par celui qui est propriétaires en titre lors de la réception de l'avis de cotisation. Toutefois, lors de la vente d’une fraction, l’acheteur peut être tenu au paiement avec les intérêts de toutes les charges communes dues par le vendeur (article 1069 du Code civil du Québec). Rappelons…...
28/03/2023
Le mercredi 29 mars 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : le mode de répartition des charges communes entre les copropriétaires. La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement,…...
25/10/2010
Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur est tenu au paiement avec les intérêts de toutes les charges communes dues par le vendeur (article 1069 du Code civil du Québec). Le syndicat pourra, dès lors, lui réclamer des sommes qu’il n’aurait jamais cru devoir payer. Toutefois, si une demande concernant…...