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Contrat par lequel une personne physique ou morale (le prestataire de services) s’oblige à l’égard d’une autre personne (le client) à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. Ce type de contrat prévoit généralement que le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution puisqu'il n'existe aucun lien de subordination entre les parties.
29/05/2022
Le jeudi 26 mai 2022, la webradio Condolegal a porté sur les contrats d’entretien, de rénovation ou de construction en copropriété Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de…...
02/05/2022
Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de…...
14/06/2019
Un syndicat de copropriétaires peut parfois prendre des allures de PME. À plus forte raison s’il emploie du personnel affecté à diverses tâches liées à l’entretien des parties communes d’un immeuble. Or, les personnes embauchées par un syndicat ont des droits. En fait, leurs prérogatives sont les mêmes que celles…...
06/01/2019
Le gestionnaire qui est lié au syndicat par un contrat de contrat de service n'aura pas la même relation avec son client que celui qui a un statut d’employé salarié avec ce même syndicat, et ce au terme d'un contrat de travail. Cela dit, peu importe la nature du lien…...
28/02/2011
Tout syndicat de copropriétaires devrait requérir les services d’un gestionnaire de copropriété, afin qu’il puisse assister le conseil d’administration dans ses tâches. Véritable chef d'orchestre au sein de l’immeuble, il a d’énormes responsabilités à assumer, car les besoins d’une copropriété sont à la fois multiples et complexes. Cela dit, il…...
28/02/2011
Le gestionnaire doit prévoir dans le contrat de service l’étendue et le coût des prestations offertes au regard de la gestion courante d’une copropriété. Cette gestion comprend les actes habituels qui sont généralement inclus dans le forfait de base. Le gestionnaire peut également réclamer des rémunérations additionnelles liées à des prestations dites…...
28/02/2011
Que le gestionnaire soit salarié ou contractuel, les relations et ses missions doivent être définies par un contrat. Cela est d’autant plus important, compte tenu que le travail du gestionnaire de copropriété n’est pas encadré par la loi, en tant que prestataire professionnel. Le contrat aura la vertu de confirmer le mandat,…...