Conjoint : Conjoint

Définition : Conjoint

Personne qui, liée par un mariage ou une union civile, vit en communauté de vie avec une autre.

Sont également assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s’y oppose, les conjoints de fait. Ces derniers sont définis comme deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, et ce sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune.

L’article 61.1 de la Loi d'interprétation précise qu’en cas de controverse quant à l’existence d’une union de fait, la communauté de vie est présumée dès lors :

que les personnes cohabitent depuis au moins un an, ou
qu’elles deviennent parents d’un même enfant.

ATTENTION! Plusieurs lois à caractère social, ainsi que la Loi sur les normes du travail ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu contiennent une définition élargie du terme « conjoints ». Elles englobent, outre le mariage ou l'union civile, d'autres situations de fait qui ne requièrent pas d'être contractées publiquement devant un célébrant compétent.

Définition : Conjoint

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