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Document par lequel l'assureur atteste l'existence (à la date de délivrance) d'un contrat d’assurance au profit de l'assuré, et dans lequel sont sommairement présentées les garanties offertes.
08/07/2020
Contrairement à d’autres pays, la Loi québécoise n’oblige pas un locataire à souscrire une assurance appelée « assurance habitation » qui, en cas de sinistre, couvrirait ses biens et sa responsabilité civile. Cette non-obligation peut devenir problématique si votre locataire cause des dommages à un tiers, et qu’il n’est pas assuré. Dans une situation de ce genre, la…...
28/02/2011
Les tâches du gestionnaire de copropriété sont nombreuses. Par conséquent, sa responsabilité civile pourrait être engagée. En tant que mandataire du Syndicat des copropriétaires, le gestionnaire est tenu d’accomplir les termes de son mandat. Il répond ainsi des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution ou de la mauvaise…...
31/03/2010
Question: Un copropriétaire peut-il exiger du conseil d'administration une attestation d’assurance du bâtiment?...
30/03/2010
Un copropriétaire peut engager sa responsabilité à l’égard du syndicat, des autres copropriétaires ou occupants de l’immeuble, voire d’autres tiers. Comme l’indique l’article 1457 du Code civil du Québec, toute personne a le devoir de ne pas nuire aux autres. En tant que copropriétaire, vous devez faire preuve de prudence et respecter…...