Définition : Assurance responsabilité civile du copropriétaire

Assurance obligatoire qui couvre la responsabilité d’un copropriétaire (ou d'un membre de sa famille), notamment en raison des dommages moraux, matériels ou corporels qu’il pourrait causer à des tiers. Cette couverture est généralement incluse dans l’assurance habitation souscrite par le copropriétaire. Le montant minimal obligatoire d’assurance est déterminé par règlement du gouvernement.

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