Définition : Assemblée virtuelle (à distance)

Assemblée de copropriétaires qui compte uniquement des participants en ligne par l'intermédiaire d'une plateforme d’événement virtuel. Les articles 1088.1 et 1089.1, introduits au Code civil du Québec par le Projet de loi 103, autorisent dorénavant la tenue d’une assemblée virtuelle de copropriétaires. Ce projet de loi est entré en vigueur le 9 décembre 2021. L’assemblée des copropriétaires peut adopter un règlement afin d'établir les modalités et conditions pour la tenue d’une telle assemblée.
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