Définition : Acte criminel

Infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. Ce type d'infraction entraîne les peines les plus sévères du Code criminel (loi fédérale). Le vol ou la fraude, l'agression sexuelle armée, la conduite sous l'influence de l'alcool et le voie de fait grave, l'extorsion et le meurtre sont des exemples d'actes criminels. Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, interdire l’exercice de la fonction d’administrateur d’un syndicat de copropriétaires à toute personne trouvée coupable d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales.

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