By continuing your navigation, you accept the use of cookies to have services and offers tailored to your interests.
To learn more view our Cookie Policy.
18/03/2023
L’ordre du jour énumère les questions devant faire l’objet d’un vote et les points d'information et de consultation qui seront traités lors de l’assemblée des copropriétaires. Le pouvoir décisionnel de l’assemblée des copropriétaires est défini par le Code civil du Québec et la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété). Le président de l’assemblée des copropriétaires veille à son bon déroulement, soumet aux copropriétaires les propositions sur lesquelles un vote doit être pris. Il doit ainsi déterminer à l’égard sur chaque point de l’ordre du jour…...
09/08/2022
December 27, 2021- The Meeting of co-owners is a major event in the life of a co-ownership. A meeting at least once a year, it is decisive since it allows the making of major decisions that impact the lives and finances of the co-owners. The board of directors' mission is to take care of the convening and holding of the meeting of co-owners but also of the execution of the decisions it votes. Decisions taken…...
31/07/2021
31 juilet 2021 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également…...
09/08/2022
You have just bought your new condo and for some time now, you have been hearing noise that prevents you from peacefully enjoying your unit, or even prevents you from sleeping completely. You question your neighbors and they face the same problem. But noise can stress, exasperate, tire, and even make you sick. What can be done to remedy this problem and regain tranquility? Here is the procedure to follow that we suggest in order…...
23/06/2020
23 juin 2020- Pour que l’acquisition d’une copropriété soit synonyme de paix et de tranquillité d’esprit, mieux vaut adopter dès le début de bonnes habitudes....
06/04/2020
6 avril 2020- Dans leurs relations avec les copropriétaires, les membres du conseil d’administration doivent agir avec loyauté et équité. Ils doivent s’abstenir de tout geste qui pourrait s’apparenter à un règlement de comptes....
03/04/2020
3 avril 2020 - Le législateur québécois n’avait pas une situation de pandémie en tête, lorsqu’il a adopté la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les normes du travail. Il y a néanmoins prévu certains principes et règles pour guider les employeurs....
22/03/2020
22 mars 2020- L’obligation du syndicat de copropriété d’entretenir les parties communes, plus particulièrement celles à usage restreint comme les balcons, verrières et autres espaces communs, a fait couler beaucoup d’encre depuis 1994....
30/07/2018
Le phénomène AirBnB prend de l’ampleur au Québec. Cette plateforme peut faciliter la location à court terme d’unité de condominium. Toutefois, certaines déclarations de copropriété interdisent formellement ce type de location. Mais certains copropriétaires contreviennent consciemment ou non aux dispositions desdites déclarations de copropriété. Combien de fois les administrateurs ou gérants entendent « je suis chez nous et je fais ce que je veux »....
12/02/2013
14 février 2013- Les dispositions de l’article 1063 Code civil du Québec sont très claires : «Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l'immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.»...