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02/12/2023
2 décembre 2023- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat. Cette force se dégage de la pertinence des faits constatés. L’importance du constat demeure liée à son utilité, qui est considérable. L’acte de constat n’est ni plus ni moins qu’une photographie juridique qui conserve la mémoire des faits qui, sans ce procès verbal, pourrait s’estomper avec le temps....
30/11/2023
La Loi française « CLIMAT ET RESILIENCE » provoque un débat passionné parmi les professionnels immobiliers et le public concernés soit les propriétaires de logements d’habitation qui ne sont pas suffisamment isolés et vont être interdits de location ou d’augmentation de loyer tant que les travaux ne sont pas faits. Les transactions immobilières se bloquent. Les propriétaires cherchent à se débarrasser de leurs logements, mais attention ! ...
01/11/2023
L’acquisition d’une propriété constitue l’achat le plus important que nous aurons à effectuer au cours de notre vie. Au fil du temps, le marché immobilier s’est adapté aux modes de vie, aux désirs et aux aspirations des Québécois et Québécoises. En particulier, la création de la copropriété divise, en 1969, a grandement contribué à stimuler l’accès à la propriété. Au cours des cinquante dernières années, ce mode d’habitation s’est développé exponentiellement et il a su séduire des centaines de milliers de foyers. Ces projets d’habitation n’ont cessé de se multiplier sur le territoire québécois, résultat d’une économie prospère et d’un marché immobilier dynamique....
30/10/2023
Chaque étape d’un projet de construction est cruciale afin d’en assurer le succès. La copropriété Square Cartier, qui a récemment fait l’objet d’une grande couverture médiatique, est l’exemple parfait d’un projet de construction mal planifié. En effet, il semble que les phases préliminaires de ce projet aient souffert d’un manque de recherche et d’analyse, menant la copropriété dans la situation où elle est aujourd’hui : non assurable et noyée dans les sinistres [1]. Dans cette chronique, nous analyserons les éléments qui auraient dû être considérés lors des étapes initiales du projet, tout en offrant des idées de conception qui auraient pu prévenir ces problèmes....
21/10/2023
21 octobre 2023- L’achat ou la vente d’un appartement en copropriété requiert une grande planification. Les dates de signature de la transaction et de prise de possession en font partie intégrante. En effet, un retard sur la date prévue entraîne des incidences logistiques et monétaires pouvant être importantes, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs....
21/10/2023
21 octobre 2023 Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. C’est ainsi qu’avec les documents d’avis de convocation des assemblées contenant ordre du jour, états financiers et budget se trouvent généralement un formulaire vierge de procuration. Cependant, comme rien n’oblige le conseil d’administration à y en inclure un, il peut être nécessaire qu’un copropriétaire en prépare un lui-même. Outil redoutable lors des assemblées et objet de convoitise pour plusieurs lorsqu’il est prévu un vote déterminant dans la copropriété. Or les procurations et leur validité font souvent l’objet de questionnements et de tentatives malheureuses de les contrer. Qu’en est-il?...
15/10/2023
15 octobre 2023 L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la convocation et de la tenue de l'assemblée de copropriétaires mais aussi de l’exécution des décisions qu’elle vote. Pour que les décisions qui y sont prises apparaissent claires et limpides, une fine planification s’impose. Il importe également de bien comprendre les règles qui y sont applicables....
10/10/2023
Dans leurs relations avec les copropriétaires, les membres du conseil d’administration doivent agir avec loyauté et équité. Ils doivent s’abstenir de tout geste qui pourrait s’apparenter à un règlement de comptes. Cette règle de conduite est fondamentale et son non-respect constitue une faute pouvant engager tant la responsabilité du syndicat que celle des administrateurs, personnellement. Un jugement de la Cour du Québec a sanctionné le comportement abusif des membres du conseil d’administration d’un syndicat....
04/10/2023
Face à la pénurie de logements, l’idée d’acquérir une copropriété peut paraître séduisante. Le marché offre une variété de copropriétés, mais il est essentiel de comprendre les différences entre les copropriétés divise et indivise. Ces deux formes présentent des particularités légales et financières distinctes qui peuvent avoir un impact significatif sur vos droits en tant que propriétaire. Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte les obligations et les risques liés à ce genre d’investissement. ...
01/10/2023
Quand une problématique survient dans votre habitation neuve, la première chose à faire est d’en informer votre entrepreneur afin que celui-ci intervienne. Toutefois, s’il n’effectue pas les travaux correctifs ou que ceux-ci ne sont pas à votre satisfaction, c’est à ce moment que vous pourrez ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Après analyse du dossier, une décision sera rendue en conciliation. Pour ce faire, GCR se base sur ce qui est prévu dans le Règlement du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour reconnaître ou non un élément soulevé par un consommateur....