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Question : Je suis récemment copropriétaire dans une tour d'habitation où les espaces de stationnement intérieurs sont désignés par la déclaration de copropriété comme étant des parties communes à usage restreint. Je prévois acquérir le droit d’usage exclusif d’un espace de stationnement, qui est une partie commune à usage restreint, et ce quelques mois après avoir acheté mon appartement (le stationnement est vendu directement par le promoteur). Est-ce nécessaire de consulter un notaire pour apporter des modifications à…...
Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un courtier immobilier doit-il donner à son client lorsqu'il l'assiste pour compléter le formulaire de la déclaration du vendeur? Certains vendeurs déclarent l'ensemble des frais, d'autres indiquent seulement…...
Je suis en train d’acheter un condo et j’ai demandé au vendeur de me remettre une copie de la déclaration de copropriété. Il m’a transmis une simple photocopie, mais certaines pages sont manquantes et d’autres sont à peine lisibles. Comme ce document est essentiel pour comprendre les règles de l’immeuble, les charges et les droits qui y sont attachés, je veux m’assurer d’avoir une version complète et fiable avant de finaliser la transaction. Question : Suis-je en droit…...
Je suis intéressé par l'achat d'un condo au sein d'une petite copropriété de trois unités, qui semble désorganisée. Bien qu'un compte bancaire commun avec un solde de 16 000$ soit en place, plusieurs aspects de la gestion font défaut : absence de règlements spécifiques à l'immeuble, de comptes séparés pour le fonds de prévoyance, le fonds d'assurance, et le fonds d'opération. Il n'y a pas non plus de carnet d'entretien. Les décisions sont prises de manière informelle…...
Nous nous trouvons dans une situation financièrement délicate et souhaitons obtenir des conseils. Il y a deux ans, nous avons versé un acompte de 15% pour l'acquisition d'un condo sur plan dont la livraison était prévue cette année. Selon les termes du contrat, en cas de manquement à nos obligations, nous ne pourrions pas récupérer cette somme. Celle-ci représente une part importante de nos économies. Question: Face à cette situation, quelles sont les démarches à suivre…...
Je suis sur le point d'acheter un appartement dans une copropriété nouvellement constituée et le promoteur insiste pour que j'utilise le notaire qu'il a désigné, bien que ce soit moi qui en assume les frais. Cela me pose problème car je préférerais choisir un notaire de mon choix pour garantir l'impartialité et protéger mes intérêts. Questions : Est-ce que je suis obligé d'utiliser les services du notaire désigné par le promoteur alors que c’est moi qui le paie?…...
Je viens d’acheter un appartement dans une copropriété et, en tant que nouveau copropriétaire, je découvre un univers avec ses règles et ses obligations particulières. En explorant la déclaration de copropriété, je me suis posé plusieurs questions sur les démarches administratives à effectuer après l’achat. Parmi celles-ci, je me demande comment l’information liée à la vente de mon unité doit être transmise au syndicat. Questions: Le conseil d’administration doit-il recevoir une copie de l’acte de vente pour…...
Dans notre quotidien, il n’est pas rare d’entendre ou de lire des expressions telles que « achat d’un condo », « frais de condo » ou encore « vivre en condo ». Ces termes, bien que couramment employés, soulèvent souvent des interrogations quant à leur origine et leur véritable signification. Même des sites spécialisés, comme Condolegal.com, utilisent ce mot pour aborder des sujets liés à la gestion, à l’achat et à la vente de copropriétés.…...
Question: Nous avons accumulé des sommes importantes pour la réfection de la toiture qui doit avoir lieu dans dix ans. Dans le cadre de la vente de mon appartement, puis-demander à l'acheteur ou au syndicat le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance? Réponse : Non. Bien que conventionnellement, le vendeur puisse requérir le remboursement à l’acquéreur d'une quote-part des sommes accumulées au fonds de prévoyance, cela n'est pas un élément de négociation lors d’une vente, car…...
Notre déclaration de copropriété prévoit clairement l’interdiction de louer une chambre, que ce soit pour une courte ou une longue durée. Cette règle vise à préserver le caractère résidentiel de l’immeuble et à éviter les allées et venues de locataires temporaires, souvent sources de conflits ou de nuisances. Or, nous avons récemment été informés qu’une personne envisageait d’acheter une simple chambre située à l’intérieur d’une unité de condo existante. Cette acquisition soulève plusieurs interrogations. Questions: Cette…...
