Lorsqu’un copropriétaire vend sa fraction (p. ex. : son appartement), il doit remettre, en temps utile, au promettant acheteur une attestation sur l’état de la copropriété. Préparé par le syndicat de copropriétaires, ce document fournit une information essentielle non seulement sur l’immeuble, mais également sur la gestion de la copropriété elle-même. Cette attestation permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée, favorise la transparence et réduit les risques de conflits. Elle incite aussi les syndicats à mieux entretenir leur immeuble, car une copropriété négligée sera plus difficile à vendre ou à assurer.
Concrètement, l’attestation regroupe des renseignements obligatoires, notamment sur l’état du fonds de prévoyance, les assurances en vigueur, les travaux projetés, ainsi que les litiges en cours. Elle constitue donc un instrument de transparence, mais aussi un moyen efficace de prévenir les différends après la transaction.
La loi encadre, depuis le 14 août 2025, le contenu de l’attestation, les délais impartis pour sa remise — le syndicat devant la transmettre au vendeur dans les 15 jours de sa demande — ainsi que la responsabilité en cas d’omission, d’inexactitude ou de retard. Cette obligation soulève également des enjeux de confidentialité, puisqu’elle impose la communication de données sensibles concernant la copropriété. Enfin, le courtier immobilier joue un rôle déterminant : il doit veiller à ce que l’attestation soit effectivement remise et comprise par les parties.
Les sous-fiches qui suivent permettront d’examiner ces thématiques de manière simple, concrète et accessible.
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