Transaction immobilière en copropriété : en français ou en anglais ?

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi no 96), adoptée le 24 mai 2022, est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette loi a occasionné plusieurs modifications à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec dans le but d’obliger la rédaction en français des documents et actes utilisés dans le domaine immobilier. 
 

Quels sont les documents immobiliers visés par cette modification ? 

Les contrats immobiliers

Depuis le 1er juin 2022, les documents suivants, utilisés lors de transactions en courtage résidentiel, doivent être rédigés en français :

• le contrat de vente (ou l’acte de vente), d’échange d’une partie ou de l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou encore d’une copropriété principalement résidentielle;
• la promesse de conclure un tel contrat de vente (la promesse d’achat);
• le contrat préliminaire conclu avec le promoteur ou le constructeur d’un immeuble qui s’engage à vendre un immeuble d’habitation neuf déjà bâti ou à bâtir et la note d’information qui complète le contrat préliminaire.

L’une des parties à la transaction ne lit pas le français, est-il possible de conclure ces documents en anglais ? 

La réponse est oui, à condition que le vendeur et l’acheteur conviennent expressément que ces documents soient rédigés exclusivement dans une autre langue. Si vous êtes accompagné(e) d’un courtier immobilier dans votre transaction, ce dernier sera en mesure de vous guider afin que cette volonté expresse soit adéquatement indiquée dans les documents visés. 

Les documents liés à la copropriété 

Le saviez-vous ? Depuis le 1er juin 2022, le registre et les documents tenus à la disposition des copropriétaires ainsi que tout document rédigé par le syndicat à l’intention d’un copropriétaire doivent être rédigés en français.

• Le registre de copropriété comprend, notamment, les éléments suivants : 
• Le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire ;
• Les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration ;
• Les résolutions écrites ;
• Le règlement de l’immeuble et ses modifications ;
• Les états financiers ;
• La déclaration de copropriété ;
• Les copies de contrats auxquels le syndicat est parti ;
• Les plans cadastraux ;
• Les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles ;
• Le certificat de localisation de l’immeuble ; 
• Le carnet d’entretien ;
• L’étude du fonds de prévoyance ;
• Une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables ;
• Les modifications au règlement de l’immeuble ;
• Tout autre document et renseignement relatif à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement. 

Une copie rédigée en anglais ou dans une autre langue pourrait également être jointe au registre de la copropriété sans toutefois avoir de valeur officielle.

Les réquisitions d’inscription 

Depuis le 1er septembre 2022, les réquisitions d’inscription au Registre foncier doivent être rédigées en français. Il en va de même pour les documents qui l’accompagnent tels que les actes de vente, l’acte de prêt hypothécaire, la déclaration de copropriété, etc. Cependant, si ces documents ont été originalement rédigés dans une langue autre que le français, ceux-ci peuvent être accompagnés d'une traduction vidimée au Québec, c’est-à-dire conforme à l’original.

Pourquoi faire affaire avec un courtier immobilier pour votre transaction ? 

Le courtier immobilier est soumis à un devoir d’information envers vous, le client. Il doit donc vous informer quant à ces récentes obligations et il sera en mesure de gérer les délais additionnels que pourrait engendrer toute situation de non-conformité. 

De plus, si l’une des parties à la transaction ne maîtrise pas ou peu la langue française, le courtier immobilier pourra lui fournir toutes les explications nécessaires afin qu’elle soit en mesure de bien comprendre le processus transactionnel et ainsi prendre des décisions éclairées dans son meilleur intérêt. 

En conclusion, des enjeux au niveau de la langue peuvent parfois retarder voire mettre fin au processus d’achat ou de vente d’une copropriété divise. Il est primordial de bien connaître tous les enjeux légaux entourant la transaction immobilière et, pour ce faire, quoi de mieux que d’être accompagné par un professionnel qualifié de l’immobilier. À cet effet, RE/MAX est un réseau de courtiers immobiliers qualifiés dans la vente, l'achat et la location de copropriétés divises partout au Québec, lesquels sont en mesure d’obtenir et de prendre connaissance de toute la documentation pertinente à l’achat et de vous conseiller en conséquence. D’ailleurs, les courtiers Affiliés Coproprié-T RE/MAX ont accès à un programme de formation exclusif et spécialement conçu pour la copropriété, soit le programme Coproprié-T, lequel leur permet de maintenir de hauts standards de qualité de service lors de leurs transactions impliquant des copropriétés divises. 

Bon à savoir ! Vous souhaitez être accompagné(e) d’un professionnel qualifié pour la vente ou l’achat de votre copropriété ? Recherchez un courtier Affilié Coproprié-T sur le site de RE/MAX ! https://www.remax-quebec.com/fr/courtiers-immobiliers
 

Me Julie Smythe, MBA
Directrice Affaires juridiques
RE/MAX Québec
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