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13/08/2025
A partir du 14 août 2025, un nouveau règlement d’application de la Loi 16 (adoptée en 2019, complétée en 2024 par le projet de loi 31) sera en vigueur qui encadrera strictement les copropriétés divises. Il introduit trois obligations majeures : le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et l’attestation du syndicat. Ces outils renforcent la transparence, la gestion proactive et la protection financière pour les acheteurs et copropriétaires québécois. ...
24/04/2023
24 avril 2023 - Jean-Marc est un entrepreneur qui s’est spécialisé dans la construction de petits immeubles en copropriété. Son entreprise est accréditée par Garantie de construction résidentielle (GCR) et il enregistre ses unités résidentielles au plan de garantie obligatoire, comme le prévoit la loi. Au cours de sa carrière, Jean-Marc a constaté que construire des petits immeubles en copropriété et d’assurer l’administration provisoire du syndicat de copropriété nécessite beaucoup de connaissances sur le plan…...
13/03/2026
Longtemps perçue comme une formalité administrative, la transaction immobilière en copropriété est devenue un véritable exercice de conformité. Aujourd’hui, vendre ou acheter une fraction ne se limite plus à une promesse d’achat et à une vérification sommaire des états financiers. L’attestation sur l’état de la copropriété (ASEC), les registres à jour et la conformité à la Loi 16 redéfinissent les attentes des intervenants....
11/04/2025
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi no 96), adoptée le 24 mai 2022, est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette loi a occasionné plusieurs modifications à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec dans le but d’obliger la rédaction en français des documents et actes utilisés dans le domaine immobilier. ...
17/12/2023
17 décembre 2023 — Dans un jugement de la Cour du Québec, l’honorable Louise Lévesque est venue rappeler les devoirs respectifs d’un courtier immobilier et d’une notaire lors d’une transaction assortie de cases de stationnement dans une copropriété divise. Rappelons, avant toute chose, que le statut juridique des cases de stationnement peut différer d’une copropriété à l'autre, selon ce que la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) prévoit. Ces emplacements destinés à garer des véhicules se trouvent soit…...
01/10/2023
Quand une problématique survient dans votre habitation neuve, la première chose à faire est d’en informer votre entrepreneur afin que celui-ci intervienne. Toutefois, s’il n’effectue pas les travaux correctifs ou que ceux-ci ne sont pas à votre satisfaction, c’est à ce moment que vous pourrez ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Après analyse du dossier, une décision sera rendue en conciliation. Pour ce faire, GCR se base sur ce qui est prévu dans le Règlement…...
25/03/2024
Lors d’une transaction immobilière portant sur une copropriété divise, nous pourrions être tentés de penser que les intervenants se limitent au vendeur, à l’acheteur, à leurs courtiers immobiliers respectifs ainsi qu’au notaire qui concrétisera la transaction à la fin du processus. Or, le syndicat de copropriétaires joue également un rôle important dans la transaction. En effet, en respectant ses obligations, le syndicat permettra au promettant acheteur d’obtenir toutes les informations pertinentes à sa prise de…...
18/10/2022
18 octobre 2022 - En furetant sur les sites de propriétés à vendre, vous trouvez la copropriété de vos rêves et vous ne voulez pas manquer votre chance? Prenez tout de même le temps de bien faire les choses. ...
13/01/2026
À Montréal, le marché du condo est concurrentiel. Les acheteurs visitent plusieurs unités en peu de temps et se fient beaucoup à leur première impression et leur sentiment de bien-être. La décoration et la mise en valeur (home staging) jouent donc un rôle clé pour vendre plus rapidement — et souvent à meilleur prix. Voici une chronique pratique pour comprendre comment préparer un condo pour la vente, du point de vue de la déco, et…...
26/02/2024
La vie en copropriété comporte son lot d’avantages. Pensons d’abord au coût d’acquisition d’une unité de copropriété qui, en moyenne, est moins élevé que celui d’une maison unifamiliale. La copropriété permet également de répartir certains coûts entre les copropriétaires, tels que les coûts d’entretien ou de réparation de l’immeuble, par exemple....
