Depuis le 14 août 2025, les transactions en copropriété sont bouleversées par une réforme majeure du Code civil du Québec. Désormais, tout copropriétaire qui vend son unité doit obtenir du syndicat une attestation sur l’état de la copropriété, que l’acheteur recevra avant la conclusion de la vente. Cette réforme, expliquée par Me Yves Jli-Coeur, avocat émérite, associé du cabinet Dunton Rainville et président du Regroupement des gestionnaires et des copropriétaires du Québec (RGCQ), a fait l’objet d’un article dans le Journal de Montréal.
Dans cet article publié le 20 octobre 2025 , intitulée « Vendeurs et acheteurs de condos: attention à la nouvelle attestation! », le journaliste Stéphane Desjardins met en lumière les effets concrets de cette mesure sur le marché de la copropriété. Il y souligne que cette mesure transformera profondément le marché de la copropriété.
Un impact majeur sur les ventes de condos
L’article 1068.1 du Code civil du Québec oblige le syndicat à remettre à un copropriétaire qui en fait la demande, dans les 15 jours, une attestation résumant la situation financière, assurantielle et technique de la copropriété.
Comme l’explique Me Yves Joli-Coeur :
« Un acheteur peut ainsi découvrir qu’il manque de fortes sommes au fonds de prévoyance et retirer son offre ou négocier une baisse du prix. Je suis convaincu que cette nouvelle réglementation va avoir un impact sur le marché de la copropriété. »
L’attestation devient ainsi un véritable outil d’assainissement du marché : les immeubles bien administrés en sortiront valorisés, tandis que ceux gérés avec négligence verront leur valeur diminuer. Cette réforme favorise la rigueur et la transparence, des principes que le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) et Condolegal.com défendent et mettent de l’avant depuis de nombreuses années.
Des copropriétés mal gérées sous pression
Selon Me Joli-Cœur, les copropriétés mal capitalisées ou mal documentées seront désormais repérables.
« La nouvelle réglementation va faire ressortir les copropriétés en difficulté ou mal organisées », précise-t-il.
Les syndicats les plus à risque
Plusieurs syndicats pourraient se retrouver en situation de vulnérabilité, notamment ceux :
Conséquences possibles : condos « invendables », refus de financement par les institutions bancaires et même retrait de couverture d’assurance.
Un outil de reddition de comptes
Pour le syndicat, cette attestation devient une obligation de transparence. Elle impose une mise à jour constante des registres et favorise une gestion préventive. Cette mesure s’inscrit dans la volonté du RGCQ et de Me Joli-Cœur de professionnaliser la gestion des copropriétés. Les syndicats devront planifier les travaux, suivre leurs finances et conserver rigoureusement leurs documents pour éviter d’éventuels litiges.
Des effets structurants à long terme
Cette attestation touche l’ensemble des acteurs du marché :
À terme, cette transparence renforcera la stabilité du marché et la protection des acheteurs.
Une avancée saluée par les experts
L’attestation sur l’état de la copropriété est une étape décisive pour la transparence immobilière au Québec. Elle responsabilise les copropriétaires, les administrateurs et les gestionnaires.
Les personnes qui souhaitent respecter ces nouvelles obligations peuvent consulter la fiche pratique de Condolegal.com sur l’attestation sur l’état de la copropriété. Elles y trouveront les renseignements essentiels pour bien comprendre cette nouvelle exigence.
Il est également possible de s’adresser au Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), reconnu pour son expertise en matière de copropriété. Le RGCQ a d’ailleurs élaboré un modèle d’attestation qui peut servir de référence aux syndicats et aux copropriétaires.
BON À SAVOIR ! Découvrez l’intégralité de l’analyse publiée dans Le Journal de Montréal : « Vendeurs et acheteurs de condos: attention à la nouvelle attestation! »
À RETENIR : Cette réforme permettra d’éviter que les acheteurs paient le prix des erreurs du passé et à mieux évaluer les risques avant d’investir.
