Le législateur québécois a assujetti la construction et l’entretien des ascenseurs et autres appareils élévateurs destinés à l’usage du public aux Code de construction et Code de sécurité, édictés en vertu de la Loi sur le bâtiment.

Auparavant, seuls les ascenseurs (et appareils élévateurs) installés dans un « édifice public » ou un « établissement » accueillant du public, en vertu de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics, étaient assujettis à des normes de contrôle de la sécurité.

Depuis le 21 octobre 2004, c’est désormais la Loi sur le bâtiment qui règlemente les normes s’appliquant aux ascenseurs et autres appareils élévateurs. Plus générale, cette loi couvre maintenant les équipements de bâtiment, quelle qu’en soit leur destination. Cela signifie que tous travaux de construction sur des ascenseurs et appareils élévateurs de copropriétés divises doivent désormais se conformer aux exigences de la Régie du bâtiment en termes de contrôle et de sécurité.

Cette exigence de satisfaire à des normes de sécurité dans les copropriétés divises a été la bienvenue : « Nous avons fait des constats préoccupants lors d’une étude menée auprès d’un échantillon de plus de 70 copropriétés à l’échelle du Québec » déclarait en 2004 Serge Goulet, ingénieur de la Régie du bâtiment.

Ces constats, de l’ordre de la conception, de l’utilisation et de l’entretien des ascenseurs, étaient pour le moins préoccupants. « Cela a confirmé la nécessité d’exercer une surveillance à cet égard dans ces bâtiments et de faire en sorte que les intervenants assument leurs responsabilités », déclare Monsieur Goulet.

Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété, avait également accueilli la réforme avec enthousiasme : « le fait qu’un organisme indépendant assure la surveillance de la qualité du processus nous apparaît fondamental pour la sécurité des utilisateurs et, parallèlement, pour la protection de la responsabilité civile des administrateurs »

La nouvelle réglementation regroupe des exigences minimales de sécurité s’appliquant à l’ensemble du territoire québécois. Elles concernent l’utilisation, l’exploitation, l’entretien, la vérification et la mise à l’essai des ascenseurs et autres appareils élévateurs. Les principales mesures de contrôle mises en place par la Régie sont les suivantes :

• prise en compte d’une méthode structurée pour évaluer le niveau de sécurité des conceptions et des produits d’ascenseur (norme du Code de sécurité);
• obligation de procéder à des vérifications et essais, à intervalles préétablis;
• obligation de procéder à la réparation immédiate des défectuosités;
• obligation de faire appel à un personnel d’entretien qualifié et certifié;
• maintien, dans le local des machines, d’un registre comportant des renseignements sur toutes les activités d’entretien, ainsi qu’un schéma de câblage à jour des dispositifs électriques de protection.

Cotisation annuelle à la Régie

Les propriétaires d’ascenseurs doivent, depuis 1999, payer des frais à la Régie pour les services qu’elle leur fournit. L’adoption de la récente réglementation a pour effet d’étendre le champ des propriétaires soumis à cette tarification, notamment aux propriétaires d’un immeuble en copropriété divise.

Les frais sont alors assumés par l’ensemble des copropriétaires, par l’entremise du syndicat de copropriété.

À compter du 1^er janvier 2010, la cotisation annuelle est de 148,48$ pour l’année de mise en service, et de 74,79$ pour les années suivantes (par ascenseur).

Quant aux frais d’inspection, ils sont de 125,03$ par ascenseur desservant 10 paliers ou moins, montant auquel s’ajoute la somme de 11,16$ par palier excédant le dixième palier.

Carnet d'entretien (fiche pratique) Entretien des parties communes par le syndicat (fiche pratique) La Régie du bâtiment - partie 1 (chronique) Carnet d'entretien (vidéo)