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Mardi 29 Juillet 2014
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Plans de garantie PDF Imprimer Envoyer

Il existe deux types de plans de garantie : un plan obligatoire, s’appliquant à certains types d’immeubles, et des plans facultatifs, pouvant viser les immeubles non assujettis au plan obligatoire.

 

 

PLAN DE GARANTIE OBLIGATOIRE

1) Le champ d’application du plan de garantie obligatoire

Ces garanties, préparées dans la foulée des orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l’industrie de la construction au Québec, à l’automne 1993, vise à « répondre aux inquiétudes des consommateurs face à la qualité trop souvent douteuse de la construction dans le secteur résidentiel, et aux nombreuses frustrations qu’ils ont vécues et vivent encore en tentant de faire valoir leurs droits ». Le plan de garantie est obligatoire dans les bâtiments détenus en copropriété divise, comprenant, au plus, quatre (4) parties privatives superposées. Ce plan ne couvre donc pas les immeubles en copropriété de taille importante, comme les tours d’habitation.

Aussi, le plan ne s’applique qu’aux bâtiments entièrement neufs, ce qui exclut les copropriétés aménagées, en tout ou en partie, dans des immeubles existants, rénovés ou convertis.

 

2) Les objectifs

Les objectifs du plan de garantie obligatoire sont principalement d’offrir des protections quant aux acomptes, jusqu’à une certaine limite, et de se porter garant des défauts de construction en apportant un traitement rapide des réclamations.

La portée de ces garanties varie, selon qu’on se trouve avant ou après la réception du bâtiment :

  • Avant réception : Le plan offre le remboursement des acomptes versés (pour un maximum de 39.000,00$), ou le parachèvement des travaux dans une partie privative ou les parties communes, jusqu’à certaines limites financières variant selon le type de bâtiment. Des frais de relogement, déménagement ou entreposage peuvent également être pris en charge.

  • Après réception : Après réception des parties privatives (par chaque copropriétaire concerné) ou communes (par le syndicat de copropriété), les plans obligatoires couvrent le parachèvement des travaux ou la réparation des vices et malfaçons pendant des périodes variables (1 à 5 ans), selon la gravité. Ils couvrent aussi la réparation des vices cachés pour une période de 3 ans après la réception.


La réception des parties communes marque le point de départ de la majorité des garanties prévues au plan. Elle se fait au moyen d’une inspection visuelle, à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier par un professionnel du bâtiment, soit un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel détenant une formation dans le domaine de la construction.

Signalons que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’impose pas à l’entrepreneur de fournir, aux fins de l’inspection préréception, les plans et devis de l’immeuble tel que construit. Il est donc difficile pour le professionnel retenu par le syndicat de se prononcer valablement sur la fin des travaux. Comment peut-il déclarer que les travaux relatifs aux parties communes sont terminés s’il ne peut vérifier la conformité du bâtiment aux plans et devis de l’immeuble tel que construit?

Cette situation fait également en sorte que l’inspection par un professionnel du bâtiment ne saurait constituer un gage absolu de qualité du bâti.

 

PLANS DE GARANTIE OPTIONNELS

Ces plans de garantie optionnels visent tous les bâtiments neufs comprenant plus de quatre (4) parties privatives superposées, ainsi que les bâtiments rénovés et transformés en copropriétés (par exemple: d’anciennes usines, des écoles, des églises, etc.). Cependant, de par leur nature, les promoteurs ne sont aucunement tenus d’assujettir leurs immeubles à de tels plans de garantie optionnels.

Ces plans prévoient généralement que les délais de réclamation courent à compter de la publication de la déclaration de copropriété. Or, pendant la première année, le syndicat de copropriétaires est fréquemment sous le contrôle du promoteur, lequel agit comme administrateur provisoire.

Ce double statut l’amène souvent à ne pas produire les demandes d’indemnisation dans les délais impartis, faisant en sorte que le nouveau conseil d’administration élu après la perte de contrôle du promoteur est dans l’impossibilité de requérir l’indemnisation.

À cela s’ajoute le fait que le cautionnement offert par ces plans facultatifs est limité dans le temps et quant à l’importance de la couverture. En raison des contraintes de ces plans facultatifs et des coûts élevés d’ouverture de dossier, les syndicats de copropriétaires ainsi que les copropriétaires hésitent, bien souvent à tort, à faire valoir leurs droits.

De plus, au moment de l’achat, les copropriétaires s’illusionnent parfois sur la portée des garanties, ce qui génère un faux sentiment d’assurance quant à la qualité des constructions. Le réveil est parfois brutal, lorsque de grands bâtiments sont confrontés à des appels de charges importants afin de réparer les malfaçons d’origine.

 

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