L’achat d’une unité de copropriété et la signature des documents requis (acte d’hypothèque et acte de vente) sont tributaires de plusieurs éléments, notamment l’approbation des plans par la municipalité et par le service du cadastre (gouvernement).

En raison de ces délais d’approbation, lesquels sont souvent imprévisibles, il arrive à l’occasion que le plan cadastral créant les numéros de lot des unités ne puisse être déposé au registre foncier, retardant ainsi la publication de la déclaration de copropriété. Dès lors, même si la construction de la bâtisse est presque terminée, la signature de l’acte de vente chez le notaire ne peut avoir lieu à la date qui avait été initialement prévue pour la prise de possession de l’appartement par l’acheteur.

Dans cette hypothèse et si l’acheteur doit ou souhaite tout de même occuper l’appartement, et ce, dans l’attente de la réalisation de la vente définitive (signature de l'acte d'achat notarié), le promoteur-vendeur exigera qu’un écrit soit signé entre les parties : c'est la convention de préoccupation.

Cette convention de préoccupation devrait minimalement comprendre les éléments suivants :

• Le droit pour le promettant-acquéreur d’occuper l’appartement dans l’attente de la signature de l’acte de vente chez le notaire, et ce, même s’il n’a pas signé l’acte de vente;
• Une reconnaissance expresse que la convention de préoccupation n’implique, en aucun cas, le transfert du droit de propriété;
• Une interdiction de louer et un engagement du promettant-acquéreur qu’aucun locataire n’occupera l’appartement tant que la déclaration de copropriété n’aura pas été publiée au Bureau de la publicité des droits;
• Un engagement par le promettant-acquéreur de jouir de l’appartement et d’utiliser les parties communes de l’immeuble conformément aux dispositions du projet de déclaration de copropriété;
• Un terme (délai de fin de la convention) qui coïncide avec la signature de l'acte de vente;
• En cas d'échec de la vente, l’engagement à l'effet que les lieux seront remis en état par le promettant-acquéreur à ses frais ou repris tels quels par le promoteur-vendeur, avec ou sans contrepartie financière.

Bien qu’elle puisse être à titre gratuit, la préoccupation d’une unité pourra se faire en fonction d’une compensation financière. Celle-ci correspond, en règle générale, à ce que l’acquéreur paierait s’il était déjà copropriétaire de l’unité. On l’établira souvent en considérant le coût des taxes foncières (municipales et scolaires), une quote-part des frais d’entretien et d'administration de l’immeuble, et le montant correspondant à un versement mensuel d’intérêts calculés sur la somme que l’acquéreur devra verser pour acquitter le solde du prix de vente.

La convention de préoccupation peut inclure toute autre condition d’occupation ou entente de nature financière. Afin d’éviter tout malentendu, il est de l’intérêt de toutes les parties de bien y spécifier leurs obligations respectives.

  ATTENTION ! Il ne faut pas signer une telle convention de manière intempestive. Prenez soin d’être bien conseillé!

  ATTENTION ! L’assurance du promoteur ne protégeant pas vos biens personnels et votre responsabilité civile, il est nécessaire de souscrire une assurance multirisques pendant la durée de la préoccupation. Prenez soin d’être bien assuré.

Détermination des parties communes (fiche pratique) Contrat préliminaire (fiche pratique) Certificat de localisation (fiche pratique)   Ce que vous devez savoir...afin de ne pas retarder votre achat/vente (chronique)